Centrales de lettres de gage

Les centrales suisses de lettres de gage sont surveillées par la SFMA sur la base d'un audit et d'un reporting effectués par des sociétés de révision agréées.

• Loi sur les lettres de gage
• Ordonnance sur les lettres de gage

Mesures de protection uniques

Surveillance indirecte

La SFMA est chargée de la surveillance continue de ces deux institutions, pour laquelle elle s'appuie en grande partie sur le les audits et rapports effectués par des cabinets d’audit externes. Les cabinets d'audit sont notamment chargés de:

• les règles d'information financière
• les statuts et les exigences réglementaires
• les exigences légales relatives à l'émission de garanties hypothécaires et à l'octroi de prêts
• les exigences légales relatives à la couverture des garanties hypothécaires et des prêts
• les exigences légales relatives à l'estimation de la valeur des propriétés et au calcul des ratios prêt/valeur.