Intermédiaires d'assurance
Les intermédiaires d'assurance sont soumis à des exigences de conduite et d'organisation plus strictes. Les règles s'appliquent à l'intermédiation liée et non liée, avec des droits d'enregistrement supplémentaires pour les intermédiaires non liés.
L'intermédiation en assurance couvre l'activité consistant à proposer ou à conclure des contrats d'assurance pour les clients. Le cadre réglementaire fait la distinction entre les intermédiaires liés, qui agissent pour le compte d'un ou plusieurs assureurs dans une relation définie, et les intermédiaires déliés, qui agissent de manière indépendante et doivent satisfaire aux exigences d'enregistrement avant d'opérer.
Normes professionnelles
Les intermédiaires doivent avoir les connaissances et les capacités requises pour les produits qu'ils distribuent. Ils doivent fournir aux clients des informations claires sur leur rôle, les assureurs qu’ils représentent, les modalités de rémunération et les conflits d’intérêts potentiels. Leur conduite doit permettre aux clients de comprendre si les conseils sont indépendants ou liés à un assureur spécifique.
Enregistrement des intermédiaires déliés
Les intermédiaires déliés doivent être inscrits au registre avant d'exercer leur activité. L'inscription nécessite des qualifications professionnelles appropriées, une assurance responsabilité professionnelle adéquate ou une sécurité financière équivalente, et la confirmation que le candidat satisfait aux exigences légales.
Intermédiaires liés
Les intermédiaires liés ne sont pas enregistrés de la même manière, mais ils restent soumis aux obligations légales. Les assureurs faisant appel à des intermédiaires liés doivent s'assurer que les accords de distribution sont correctement organisés et que les personnes agissant en leur nom satisfont aux exigences applicables.
Notifications et rapports
Les clients et les acteurs du marché peuvent signaler à l'autorité toute violation présumée du droit des marchés financiers. La SFMA utilise ces informations pour identifier les risques, évaluer la conduite et décider si des mesures de surveillance sont nécessaires.
Nouvelle réglementation à compter du 1er janvier 2024
La loi révisée sur le contrôle des assurances et l'ordonnance révisée sur le contrôle des assurances sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024. Depuis cette date, le régime d'intermédiation a appliqué des exigences plus détaillées aux intermédiaires liés et non liés. La réforme concerne les inscriptions, les notifications de changements, la formation, les tâches permanentes et la manière dont les entreprises d'assurance organisent leurs canaux de distribution.
Les règles mises à jour visent à rendre le rôle des intermédiaires plus clair pour les clients. Un client doit être en mesure de comprendre si l'intermédiaire agit de manière indépendante ou pour le compte d'un ou plusieurs assureurs, quels produits sont négociés et quelle est la responsabilité si les informations sont incomplètes ou trompeuses.
Notifications d'inscription et de modification
Les intermédiaires déliés doivent être inscrits au registre avant d'agir en cette qualité. Les candidatures et les documents de suivi sont soumis via la plateforme électronique d’enquête et de candidature, communément appelée EHP. Les personnes physiques, les personnes morales, les entreprises individuelles et les sociétés de personnes ont chacune des exigences en matière de documentation adaptées à leur structure.
Le processus d'enregistrement vérifie les qualifications professionnelles, la réputation, la sécurité financière telle que la couverture d'indemnisation professionnelle et si l'intermédiaire dispose de l'organisation nécessaire pour remplir ses fonctions. Les intermédiaires enregistrés doivent maintenir leur inscription à jour. Les changements d'activité, de forme juridique, de personnes responsables, d'adresses, de couverture d'assurance ou d'autres faits pertinents doivent être notifiés rapidement par les canaux applicables.
Vérification de l'activité intermédiaire
Avant de postuler, un prestataire doit classer sa propre activité. La distinction clé est de savoir si l’intermédiaire est lié à un ou plusieurs assureurs ou s’il agit en qualité déliée. L'activité non liée nécessite généralement un enregistrement, tandis que les intermédiaires liés sont soumis à des obligations de conduite et d'information mais sont gérés par l'intermédiaire des assureurs pour lesquels ils agissent.
La classification dépend de la relation réelle avec les assureurs et les clients, et pas seulement de la façon dont l'entreprise se décrit. La rémunération, l’exclusivité, la sélection des produits, l’indépendance consultative et l’autorité contractuelle peuvent tous être pertinents. Les entreprises doivent documenter leur évaluation car la classification détermine la voie d'enregistrement et les obligations qui s'appliquent dans la pratique.
Obligations des intermédiaires
Les intermédiaires d'assurance doivent fournir des informations transparentes sur leur identité, leur rôle, leur statut au registre le cas échéant, les options de réclamation et leurs relations avec les assureurs. Ils doivent éviter d'induire les clients en erreur sur leur indépendance et doivent gérer les conflits d'intérêts de manière à protéger les clients.
Les intermédiaires ont également besoin de processus internes appropriés en matière de conseils, de documentation, de réclamations, de rémunération et de traitement des données. Lorsqu'un intermédiaire emploie du personnel ou fait appel à des agents, l'organisation doit s'assurer que ces personnes comprennent les produits et respectent les règles de conduite.
Formation et perfectionnement
Les connaissances professionnelles constituent un élément central du régime révisé. Les intermédiaires doivent disposer d’une formation et d’une formation continue adaptées à leurs activités. Les normes minimales élaborées pour le secteur sont pertinentes pour évaluer si une personne possède les connaissances et les capacités nécessaires.
La formation ne doit pas être considérée comme une condition d'admission ponctuelle. Les changements de produits, les réformes juridiques et les nouveaux modèles de distribution peuvent tous créer un besoin de connaissances actualisées. Les entreprises doivent donc conserver des registres de formation, de remise à niveau et de contrôles de compétences spécifiques à chaque rôle.
Changements pour les compagnies d'assurance
Les compagnies d'assurance qui ont recours à des intermédiaires liés doivent organiser et contrôler l'activité de distribution. Ils sont censés savoir qui agit pour eux, quels produits sont distribués, comment les clients sont informés et si les intermédiaires satisfont aux normes requises. Les contrôles de distribution font donc partie de la gouvernance propre de l'assureur.
Les entreprises d'assurance peuvent être amenées à communiquer des chiffres clés et des informations sur l'intermédiation, et elles doivent aligner leur surveillance de la distribution sur le cadre juridique mis à jour. Les faiblesses de la gestion intermédiaire peuvent devenir des problèmes de surveillance pour l'assureur comme pour l'intermédiaire.
Informations utiles et contact
La page source fournit des documents d'orientation, des instructions EHP, des informations sur l'abonnement MyFINMA, des rapports explicatifs, des références aux normes de formation et des conseils en matière de surveillance. Les questions sur la réglementation peuvent être adressées à l'adresse de contact d'intermédiation publiée, tandis que les violations présumées du droit des marchés financiers peuvent être signalées par l'intermédiaire du bureau de plaintes et d'alerte.
Vidéo d'information et conseils pratiques
La page renvoie également les utilisateurs à une vidéo d'information sur la nouvelle réglementation de l'intermédiation en assurance. Ce document vise à rendre les règles révisées plus faciles à comprendre pour les intermédiaires, les entreprises d'assurance et les personnes envisageant de s'inscrire. Il accompagne les directives écrites, car le nouveau régime affecte de nombreux flux de travail pratiques: accès aux comptes, soumissions EHP, vérifications de statut, preuves de formation, rapports et informations sur les clients.
Pour les nouvelles inscriptions, la documentation diffère selon que le demandeur est un salarié, une personne morale, un entrepreneur individuel ou une société de personnes. Chaque type de demandeur doit fournir les documents nécessaires pour prouver son identité, son organisation, ses connaissances professionnelles, sa couverture d'assurance ou une garantie équivalente et l'absence de circonstances qui empêcheraient l'enregistrement. Des documents de suivi peuvent être requis si la première soumission est incomplète ou si l'autorité a besoin de clarifications.
Normes minimales et coordination sectorielle
La formation et le perfectionnement sont liés à des normes minimales élaborées pour le secteur de l'intermédiation en assurance. Les normes aident à définir ce que les intermédiaires doivent savoir avant de conseiller des clients ou de négocier des contrats d'assurance. Ils sont pertinents non seulement pour les nouveaux entrants, mais également pour les intermédiaires existants qui doivent maintenir leurs connaissances à jour dans le cadre révisé.
Les règles mises à jour nécessitent également une coordination entre les intermédiaires, les assureurs et les organismes de formation. Les assureurs ont besoin de contrôles sur la distribution liée, les intermédiaires non liés ont besoin de preuves de registre et de compétences, et les clients ont besoin d'informations claires sur le rôle d'intermédiaire. La réforme modifie donc à la fois le côté autorisation et le côté surveillance continue de la distribution d'assurance.
Informations de surveillance
Les communications de supervision de 2023 et 2024 abordent les questions de transition et les attentes en matière de mise en œuvre. La page renvoie aux orientations 04/2023, 02/2024 et à des informations mises à jour sur l'intermédiation en assurance, ainsi qu'à l'ISA révisée, à l'ISO révisée et au rapport explicatif. Ces documents doivent être lus ensemble car ils expliquent la base juridique, la mise en œuvre pratique et l'interprétation prudentielle du nouveau régime.