Procédures d'exécution en raison de lacunes dans la surveillance consolidée dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d'argent (2022)
Au cours de l'année sous revue, la SFMA a conclu deux procédures portant sur les exigences en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme concernant un groupe financier.
Selon ces exigences, un intermédiaire financier suisse, en tant que société mère d'un groupe financier international, est tenu, entre autres, de pouvoir garantir que toutes les sociétés du groupe respectent de manière consolidée les principes de base de la loi sur le blanchiment d'argent – indépendamment d'une filiale domiciliée à l'étranger. La société mère doit également surveiller les risques juridiques et de réputation associés au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme à l’échelle mondiale et dans l’ensemble du groupe financier. Ces exigences visent à empêcher les intermédiaires financiers mondiaux de contourner les normes suisses de lutte contre le blanchiment d'argent en établissant des relations d'affaires dans des filiales étrangères soumises à des règles de surveillance moins strictes.
Plus précisément, dans l'une des deux procédures, la SFMA a constaté que la société mère d'une banque suisse ne satisfaisait pas aux exigences du groupe en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et n'avait pas mis en œuvre les directives internes pertinentes au niveau du groupe. La SFMA a donc ordonné à la banque concernée de prendre des mesures allant au-delà des mesures correctives organisationnelles et opérationnelles déjà prises par la banque elle-même. Elle a notamment ordonné des mesures visant à renforcer le service de conformité de la société mère. En outre, la SFMA a demandé à la société mère d'édicter une directive à l'échelle du groupe concernant l'ouverture, le suivi et la fin des relations commerciales. La SFMA lui a demandé de rendre obligatoires les principes fondamentaux de la loi anti-blanchiment pour l'ensemble du groupe financier. Le cabinet d’audit de la banque a été chargé de contrôler la mise en œuvre de ces mesures. En outre, la SFMA a ordonné une mesure d'organisation sous la forme d'une déclaration écrite concernant la répartition des responsabilités. Cette déclaration doit comporter une liste complète des domaines de responsabilité des dirigeants d'une banque: chaque responsabilité doit être attribuée à une personne et chaque poste doit être pourvu (voir arrêt « Exigences incombant à une banque suisse à la tête d'un groupe financier » du 20 mai 2022).
La deuxième procédure concernait une compagnie d'assurance suisse qui utilisait un produit d'assurance particulier dans ses affaires internationales. La compagnie d'assurance n'a pas suffisamment pris en compte les risques accrus de blanchiment d'argent et de réputation de ce produit d'assurance dans ses directives internes et dans sa démarche de surveillance consolidée des risques de blanchiment d'argent. En raison de ces manquements, la SFMA a ordonné que des mesures appropriées soient prises pour rétablir le respect de la loi, dans la mesure où l'entreprise d'assurance n'avait pas déjà pris ces mesures de sa propre initiative. La SFMA nommera un mandataire d'audit pour examiner la mise en œuvre de ces mesures.
(Extrait du rapport annuel 2022)